D-Plan

Connaitre la surface de plancher

La surface de plancher permet de savoir quel document d'urbanisme est nécessaire pour votre construction, voir ainsi déclaration préalable ou permis de construire ? 

 Si votre surface dépasse certains plafonds, vous devrez ainsi faire une demande d'autorisation préalable ou, selon les cas, de permis de construire. 

Architecte

Il est également tenu compte de cette notion pour savoir si l'intervention d'un architecte est obligatoire ou non. En effet, au dessus d'une certaine surface, le recours à un architecte est imposé par le Code de l'urbanisme. 

Décret no 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte :  joe-20161216-0292-0095.pdf 

Méthode de calcul

La surface de plancher s'obtient de la façon suivante.

- Vous calculez la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades (vous ne devez pas prendre en compte les balcons, les loggias et les toitures-terrasses) 

- Vous devez ensuite déduire de la surface calculée l'ensemble des surfaces qui suivent :

- les surfaces des combles non-aménageables 

- les surfaces d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre 

- les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs 

- les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur 

- les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres.

 

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

•  construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher  ou d'une emprise au sol  comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS)

• construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m

• construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m

•  travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade)

• travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique)

•  changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment

•  réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots

 

Un permis de construire est obligatoire notamment dans les cas suivants :

Cas 1 : Zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU ou d'un POS

 

•  ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;

• ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

 

Autres cas :

 

• ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². 

•  ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),

• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.